Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Evolviagency Ltd (« Evolviagency »), société de droit anglais, aux clients via ce site : accompagnement à la création de LLC américaines, et formules de suivi et de conformité annuelle.
Les prestations d'Evolviagency s'adressent à des personnes physiques agissant à titre individuel (« le client »), qu'elles disposent déjà d'une LLC américaine (y compris formée sans l'aide d'Evolviagency) ou qu'elles envisagent d'en créer une.
Le détail et les tarifs en vigueur des formules de suivi et des services complémentaires sont présentés sur la page Suivi & conformité. La création de LLC fait l'objet d'un entretien préalable gratuit et d'un devis personnalisé, décrits sur la page Créer ma LLC.
Les prix sont indiqués en dollars américains (USD). Le paiement est prélevé en ligne via Stripe au moment de la commande, y compris pour les formules à règlement mensuel dont le premier prélèvement intervient à la souscription.
Les formules à règlement mensuel se renouvellent automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié via la page Contact. Les sommes correspondant à la période de préavis restent dues et exigibles, y compris si le client souhaite interrompre l'utilisation du service avant son terme.
Conformément à la réglementation britannique applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs, le client dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande. En validant sa commande et son paiement immédiat, le client demande expressément qu'Evolviagency commence l'exécution de la prestation sans attendre l'expiration de ce délai, et reconnaît que son droit de rétractation s'éteint dès lors que la prestation a été intégralement exécutée. Si le client se rétracte alors que la prestation est en cours d'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel à la part de service déjà fournie.
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la réalisation des prestations. Evolviagency ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le client.
Les services fournis constituent une assistance à la préparation et au dépôt de déclarations, sur la base des informations transmises par le client. Ils ne garantissent pas un résultat fiscal particulier et ne dispensent pas le client de recourir, si nécessaire, à un professionnel local pour les obligations propres à son pays de résidence. Dans la mesure permise par la loi anglaise applicable, la responsabilité totale d'Evolviagency envers le client, tous préjudices confondus, est limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, à l'exclusion de toute responsabilité pour décès, dommage corporel ou fraude, qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Le traitement des données transmises via ce site est décrit dans la Politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans que cela prive le client résidant dans l'Union européenne ou ailleurs des protections impératives éventuellement prévues par le droit de son pays de résidence habituelle.
Toute réclamation peut être adressée via la page Contact.